Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Historique

• Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du v...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent êtr...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite