Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Historique

• Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues...
  Source : www.legifiscal.fr
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