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Notre actualité

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h31 11 31

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précis...

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h47 12 47

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément aux articles L 211-1 et R 211-1 du Code des procédures civiles d’e...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h43 08 43

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

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