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Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite... Lire la suite

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