Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Historique

• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant l...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les...
  Source : www.legifiscal.fr
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