Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le :
18/01/2023
18
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janv.
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables... Lire la suite
Historique
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Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...Source : www.lemag-juridique.com -
Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle comm...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’e...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Gui...Source : www.vie-publique.fr