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Commissaires de justice

Nos actualités

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 10h28 10 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...
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  1. Actualités

Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h25 18 25
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h54 16 54
Commissaires de Justice
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h26 18 26
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commissaires de justice dès publication de leur première carte d’installatio...
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 15h34 15 34
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autres zones devenant d'installation contrôlée...
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 14h05 14 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intér...
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