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Commissaires de justice

Nos actualités

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h18 15 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débiteur au créancier poursuivant et à l’adjudicataire...
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  1. Actualités

Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h53 09 53
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date...
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h05 08 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies sur rémunérations : le barème 2024
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié...
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution d...
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Injonction de payer : délégation pour former opposition

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 13h26 13 26
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Injonction de payer : délégation pour former opposition
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...
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Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 14h43 14 43
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
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