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Commissaires de justice

Nos actualités

Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 11h25 11 25
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété...
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  1. Actualités

L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse...
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 14h06 14 06
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte...
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 12h02 12 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire...
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues par leurs clients.
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h14 16 14
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exécution, le tiers peut valablement se dessaisir des fonds...
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