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Commissaires de justice

Nos actualités

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 14h27 14 27
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de plus de 40 % la probabilité de défaillance d'une e...
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  1. Actualités

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h27 15 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, puis adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023...
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 16h51 16 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par significatio...
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 09h47 09 47
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant le bail initial...
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 14h11 14 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancièr...
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h17 11 17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé...
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