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Commissaires de justice

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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h27 09 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolu...
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Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de l'intimidation...
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