Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le :
02/05/2024
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17h57
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anor...