L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le :
28/09/2022
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2022
17h11
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domici...
