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Commissaires de justice

Nos actualités

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h39 11 39
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l...
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  1. Actualités

Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h36 08 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut s’avérer très élevé. Il existe de nombreuses bonn...
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h13 17 13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur...
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L'injonction de payer

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h44 16 44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L'injonction de payer
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée...
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Le recouvrement des créances des particuliers

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h53 08 53
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances des particuliers
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires...
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h52 08 52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision...
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