Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
Publié le :
17/01/2024
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16h35
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains...