Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE DISTORSION à Lattes

Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 11h25 11 25

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété...

Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h36 08 36

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?

La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut s’avérer très élevé. Il existe de nombreuses bonn...

Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h13 17 13

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur...

L'injonction de payer

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h44 16 44

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée...

Le recouvrement des créances des particuliers

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h53 08 53

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Le recouvrement des créances des particuliers

Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires...

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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

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