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Commissaires de justice

Nos actualités

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h03 15 03
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisati...
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  1. Actualités

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h16 09 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustr...
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 10h27 10 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au re...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 14h30 14 30
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 16h47 16 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée n...
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 18h16 18 16
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois...
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