Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE DISTORSION à Lattes

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 13h02 13 02

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des...

Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 10h22 10 22

Commissaires de Justice

Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle convention partenariale...

Que faire si mon locataire refuse les visites ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h31 17 31

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Que faire si mon locataire refuse les visites ?

Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de pouvoir organiser des visites. Or, il peut arriver que votre locataire refuse d'accueillir des visiteu...

Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 16h11 16 11

Commissaires de Justice

Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été...

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 10h28 10 28

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...

Nos actualités

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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

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