Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le :
18/01/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables...