Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le :
26/10/2022
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10h54
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible...