Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le :
20/09/2023
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2023
11h17
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé...