Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le :
06/09/2023
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15h04
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ...