Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
16h18
16
18
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur.
