Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le :
26/04/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement...