Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le :
29/03/2023
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2023
14h06
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte...