Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le :
28/03/2023
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12h02
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire...