Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le :
15/03/2023
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une...
